Le conseil Constitutionnel censure les dispositions du Code du travail
Publié le :
19/10/2015
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Cons. const. 2-3-2016 n° 2015-523 QPC : Le conseil Constitutionnel censure les dispositions du Code du travail prévoyant la suppression de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde.
Historique
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Peut-on agir lorsque, saisie d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, la CPAM ne réagit pas ? A lire dans mon article sur Juritravail
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La marge d'appréciation laissée aux Etats pour lutter contre les discriminations d'âge - Lexradio
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Limitation des indemnités prud’homales : les juges peuvent-ils indemniser au-delà du barème ?
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Non-discrimination à raison du handicap : l’action du défenseur des droits
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Les modèles de lettre de licenciement proposés par le gouvernement sont disponibles
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Découvrez mon article sur Juritravail : Equipement individuel de protection et rôle respectif du médecin du travail de l'employeur et du salarié
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Belle initiative de Handicap international qui a lancé une plateforme digitale « Hizy » proposant divers services et partages d’expériences à ceux concernés par le handicap
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017ACTUSBelle initiative de Handicap international qui a lancé une plateforme digital...Source : hizy.org
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Prestations sociales: le Défenseur des droits dénonce les «excès» de la lutte contre la fraude - Le Figaro
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Mon article dans JuriTravail : "Harcèlement sexuel d’ambiance ou environnemental et enquête de l’employeur et du CHSCT"
Publié le : 28/04/2017 28 avril avr. 04 2017ACTUSA l’occasion d’une dénonciation de faits de harcèlement sexuel, la Cour d’App...Source : www.juritravail.com
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Mon article dans le Village de la Justice : "Harcèlement sexuel d’ambiance ou environnemental et enquête de l’employeur et du CHSCT"
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Le conseil Constitutionnel censure les dispositions du Code du travail
Publié le : 19/10/2015 19 octobre oct. 10 2015ACTUSCons. const. 2-3-2016 n° 2015-523 QPC : Le conseil Constitutionnel censure le...
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Artisans, TPE : Pole emploi peut-il vous réclamer le remboursement des indemnités chômage versées à vos anciens salariés ?
Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015ACTUSUne petite entreprise du Bâtiment a licencié pour motif économique un salarié...